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Protection des données

Toute personne a le droit de déterminer elle-même si des données la concernant seront communiquées à des tiers et quel usage en sera fait. La loi sur la protection des données (LPD) vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux de personnes dont les données sont traitées. Elle fixe dans quelles conditions des particuliers, des organes fédéraux ou des entreprises sont habilités à traiter des données personnelles. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) veille au respect de cette loi et conseille les citoyens pour toute question relevant de la protection des données.

 

Principe de la transparence

Le domaine d’activité du PFPDT s’étend par ailleurs à la loi sur la transparence (LTrans), qui garantit l’accès aux documents officiels. Elle a pour but de promouvoir la transparence concernant le mandat, l’organisation et les activités de l’administration fédérale. Si une autorité fédérale refuse l’accès, une demande en médiation peut être déposée auprès du préposé.

 

Vous trouverez plus d’information en consultant le site du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) www.leprepose.ch.

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